CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposés sur le site [Nom du site] (ci-après « le Site »), spécialisé dans la commercialisation de produits et dispositifs destinés à la médecine et à l’esthétique.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

Société : Société Lyonnaise de Distribution Médicale S.L.D.M
Forme juridique : SAS
Capital social : 1500€
Siège social : 645 Chemin de l'épinette. 69270 FONTAINES-ST-MARTIN
RCS : LYON. 493 961 312 00037
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10493961312
Email : sldmfrance@gmail.com
Téléphone : +33 6 46 48 41 27

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont des dispositifs, matériels et/ou cosmétiques destinés à un usage médical ou esthétique.

Conformément au Code de la santé publique, certains produits peuvent être réservés exclusivement aux professionnels de santé habilités.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

4. Accès réservé aux professionnels

Certains produits sont exclusivement accessibles :

  • Aux médecins inscrits à l’Ordre

  • Aux professionnels de santé dûment habilités

  • Aux établissements médicaux

Le vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif (numéro RPPS, numéro ADELI, etc.) avant validation de la commande.

5. Commandes

Toute commande est validée après :

  • Acceptation des CGV

  • Paiement intégral du prix

  • Vérification éventuelle des justificatifs professionnels

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de non-conformité des informations fournies.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

7. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire

  • Paiement sécurisé via prestataire externe

Les transactions sont sécurisées via un protocole de cryptage conforme aux standards en vigueur.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Délais indicatifs : 3 à 7 jours ouvrés.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • Aux produits descellés pour des raisons d’hygiène

  • Aux dispositifs médicaux ouverts

  • Aux produits personnalisés

10. Responsabilité

Les produits commercialisés sont destinés à un usage professionnel et doivent être utilisés par des praticiens qualifiés.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • D’une mauvaise utilisation

  • D’un usage non conforme aux recommandations

  • D’un acte médical réalisé par un tiers

L’acte médical demeure sous la responsabilité exclusive du praticien.

11. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par :

  • La garantie légale de conformité

  • La garantie contre les vices cachés

Ces garanties s’appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : [email].

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, contenus scientifiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.